Le 26 avril 2013, la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ) a adopté un projet révisé de résolution sur les « Mesures de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sauvages protégées » (E/CN.15/2013/L.20/Rev.1).
Le projet de résolution reconnaît que la CITES constitue « le principal instrument international pour le commerce légal » des espèces de faune et de flore sauvages protégées, encourage les Etats membres à ériger le trafic illicite de faune et de flore sauvages en infraction grave dès lors qu’y participent des groupes criminels organisés et les encourage également à promouvoir les efforts visant à prévenir le trafic illicite de faune et de flore sauvages, entre autres, au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation du public.
Le projet de résolution, dont l’adoption sera recommandée au Conseil économique et social, prie également les Etats membres de tirer pleinement parti de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Convention des Nations Unies contre la corruption pour prévenir et combattre le trafic illicite de faune et de flore sauvages et les encourage vivement à prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre le trafic illicite de faune et de flore sauvages, et notamment à adopter la législation nécessaire en matière de prévention, d’enquêtes et de poursuites concernant ce trafic.
Le projet de résolution salue par ailleurs l’action menée par le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) et par ses membres, à savoir le Secrétariat de la CITES, INTERPOL, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale des douanes, et encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en coordination avec ses partenaires de l’ICCWC, à continuer de s’employer à fournir une assistance technique et une formation pour la lutte contre le trafic illicite de faune et de flore sauvages, notamment par la mise en œuvre de la compilation d’outils pour l’analyse de la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts créée par l’ICCWC.
Le Secrétaire général de la CITES, M. John E. Scanlon, s’est félicité de l’adoption du projet de résolution, et a souligné ce qui suit : « [ce texte] reconnaît que certaines infractions liées aux espèces sauvages constituent de graves infractions relevant de la criminalité transnationale organisée et incite les Etats membres à traiter ces infractions avec le même sérieux qu’ils le font pour les autres. Cette reconnaissance par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, l’organe politique principal au sein du système onusien en ce qui concerne ces questions, est essentielle car c’est par ce forum que les décisions capitales sont prises en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée au niveau mondial. »
« Le rôle de la Commission, ainsi que la mise en œuvre des conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption, sont indispensables dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages », a-t-il déclaré.
L’adoption du projet de résolution est perçu comme une étape importante du processus qui vise à assurer la pleine application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en vue de lutter efficacement contre les infractions liées aux espèces sauvages et à la forêt commises par la criminalité transnationale organisée. Elle fait suite à l’adoption de plusieurs décisions et résolutions par la Conférence des Parties à la CITES lors de sa 16e session (CoP16), qui s’est tenue en mars 2013 à Bangkok, en Thaïlande, et à l’occasion de laquelle les 178 Parties à la CITES ont estimé que les questions de lutte contre la fraude constituaient l’une des préoccupations les plus urgentes.
Durant la 16e session de la Conférence des Parties, plusieurs décisions et résolutions ont été adoptées, toutes par consensus, à propos de la nécessité, notamment, de traiter la criminalité liée aux espèces sauvages comme une infraction grave, d’accroître la coopération aux niveaux national, régional et international ainsi qu’entre Etats d’origine, de transit et des aires de répartition, de mieux utiliser les techniques médico-légales et d’avoir recours à des techniques d’investigation spécialisées utilisées pour combattre d’autres infractions graves, telles que le commerce illicite des stupéfiants.