19.222 to 19.227 Requins et raies (Elasmobranchii spp.)

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Decision directed to
19.222
Decision directed to:
Parties

Les Parties sont encouragées à :

a) en application de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP18), Conservation et gestion des requins, présenter un résumé des informations (avec une synthèse n’excédant pas 200 mots, si le rapport compte plus de quatre pages) au Secrétariat, en particulier sur les mesures nationales de gestion interdisant les gains commerciaux ou le commerce, et en réponse à la notification prévue par la décision 19.224 ;

b) dans le respect de leur législation nationale, fournir un bref rapport (avec une synthèse n’excédant pas 200 mots, si le rapport compte plus de quatre pages) au Secrétariat sur l’évaluation des stocks de parties et produits de requins pour les espèces inscrites à la CITES entreposées et obtenues avant l’entrée en vigueur de leur inscription à la CITES, afin d’en contrôler et surveiller le commerce, le cas échéant ;

c) répondre à la notification prévue dans la décision 19.224 et, indiquer les facteurs de conversion nationaux disponibles utilisés pour l’estimation des poids vifs de capture par espèces, zones de pêche, et type de produit, pour un compte-rendu plus précis des données du commerce de requins et raies par les Parties ; indiquer également si, et comment, ces données sont utilisées dans l’élaboration d’avis de commerce non préjudiciable (ACNP) ;

d) en application de la résolution Conf. 9.7 (Rev. CoP15), Transit et transbordement, inspecter, dans la mesure du possible dans le cadre de la législation nationale, les cargaisons de parties et produits de requins en transit ou en transbordement, afin de vérifier la présence d’espèces inscrites à la CITES et de vérifier l’existence d’un permis ou certificat CITES valable comme le prévoit la Convention ou d’obtenir une preuve satisfaisante de son existence ;

e) rechercher un financement externe pour le recrutement d’un agent spécialisé dans les espèces marines et envisager de détacher du personnel ayant de l’expérience en matière de pêche et de gestion durable des ressources aquatiques auprès du Secrétariat ;

f) en application de la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP19), Application de la Convention et lutte contre la fraude, collaborer activement pour lutter contre le trafic illégal de produits de requins et raies en mettant en place des mécanismes de coordination entre les pays d’origine, de transit et de destination ; et

g) examiner la possibilité qu’elles figurent parmi les principales bénéficiaires du/des document(s) d’orientation examiné(s) conformément aux paragraphes a) et b) de la décision 19.226 ; dans l’affirmative, ces Parties sont fortement encouragées à participer à tout groupe de travail du Comité permanent créé pour appliquer la décision 19.226.

19.223
Decision directed to:
Secrétariat

Sous réserve de fonds externes disponibles, le Secrétariat :

a) continue à apporter son assistance aux Parties en matière de renforcement des capacités pour la mise en application des inscriptions de requins et raies à l’Annexe II, en particulier les pays en développement et les petits États insulaires en développement, à leur demande ;

b) prend contact avec les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)/arrangements régionaux de gestion des pêches (ARGP) concerné(e)s afin d’identifier les possibilités de renforcement des capacités de ces organisations/arrangements, éventuellement sous la forme d’une présence aux réunions (si les organisations/arrangements autorisent cette présence) ou en prenant directement contact avec le Secrétariat de l’organisation afin de transmettre les informations à ses membres et/ou en fournissant une formation. L’objectif de cet exercice serait de partager les informations dans le but de mieux faire connaître la CITES dans les rouages de chacun(e) des organisations/arrangements concerné(e)s ;

c) mène une nouvelle étude sur l’inadéquation manifeste entre le commerce de produits d’espèces de requins inscrites à la CITES enregistré dans la base de données sur le commerce CITES et ce à quoi on pourrait s’attendre au vu des informations disponibles sur les prises d’espèces inscrites aux Annexes, en s’appuyant sur l’étude intitulée Missing sharks: A country review of catch, trade and management recommendations for CITES-listed shark species, et porte à l’attention du Comité pour les animaux et du Comité permanent les résultats de ces études, accompagnés de propositions de solutions pour résoudre cette question, en temps utile ;

d) travaille en étroite collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) afin de :

i) vérifier que les informations portant sur les mesures de gestion des requins mises en place par les Parties sont correctement reportées dans la base de données sur les mesures pour les requins, conçue par la FAO https://www.fao.org/ipoa-sharks/database-of-measures/fr/) et si ce n’est pas le cas, aider la FAO à corriger ces informations ;

ii) compiler des images claires d’ailerons de requins frais et séchés, non transformés (surtout, mais pas exclusivement, en provenance d’espèces CITES), ainsi que les données taxonomiques au niveau de l’espèce y afférentes pour faciliter le peaufinage du logiciel iSharkFin développé par la FAO ;

iii) mener une étude pour analyser le commerce des produits de requins, autres que les ailerons, provenant d’espèces CITES, y compris le niveau de mélange d’espèces dans les produits commercialisés, et formuler des recommandations sur la façon d’aborder les difficultés en matière d’application de la Convention découlant de ces mélanges ; et

e) porte à l’attention du Comité pour les animaux ou du Comité permanent, selon le cas, les résultats des activités visées dans la présente décision.

19.224
Decision directed to:
Secrétariat

Le Secrétariat:

a) publie une notification aux Parties les invitant à :

i) en application de la résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP18), Conservation et gestion des requins, apporter de nouvelles informations concises (avec une synthèse n’excédant pas 200 mots, si le rapport compte plus de quatre pages) sur leurs activités de gestion et conservation des requins et raies, plus précisément :

A. l’émission d’avis de commerce non préjudiciable;

B. l’émission d’avis d’acquisition légale ;

C. l’identification et la surveillance des produits commercialisés de requins inscrits à la CITES, chez les Parties d’origine, de transit et de consommation ;

D. l’évaluation des stocks de parties et produits de requins commerciaux et/ou pré-Convention pour les espèces d’élasmobranches inscrites à l’Annexe II de la CITES et le contrôle de l’entrée de ces stocks dans le commerce ; et

E. les besoins en matière de renforcement des capacités pour aider les pays en développement et les petits États insulaires en développement à se conformer à leurs obligations en matière d’établissement de rapports; et

ii) partager avec le Secrétariat leurs avis de commerce non préjudiciable et les facteurs de conversion utilisés pour l’estimation des poids vifs de capture en convertissant les enregistrements de débarquements ou commerce de requins, le cas échéant, sur le portail Web destiné aux requins et raies ;

iii) en application de la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP19), Rapports nationaux, mettre en lumière toute question, inquiétude ou difficulté que les Parties rencontrent dans la rédaction et la soumission des documents relatifs aux données sur le commerce autorisé (à savoir quelles unités sont utilisées pour les rapports sur le commerce) pour la base de données CITES sur le commerce ;

b) apporte des informations à partir de la base de données CITES sur le commerce des requins et raies inscrits à la CITES depuis 2010, classées par espèces et, si possible, par produit ;

c) invite les observateurs non-Parties, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales à soutenir les Parties en apportant des informations concises sur les points susmentionnés ;

d) diffuse les orientations nouvelles ou existantes identifiées par le Comité permanent sur le contrôle et le suivi des stocks de parties et produits de requins en application de la décision 19.266, paragraphe b) ;

e) partage des informations sur* les besoins en matière de renforcement des capacités des pays en développement, y compris la possibilité d’ateliers de formation ; et

f) rassemble ces informations pour examen par le Comité pour les animaux et le Comité permanent.

* Le Secrétariat a ajouté “partage des informations” afin de rendre la phrase grammaticalement plus claire mais note que ces trois mots n’ont pas été convenus par la Conférence des Parties.

19.225
Decision directed to:
Comité pour les animaux, en collaboration avec les organisations et spécialistes compétents

Le Comité pour les animaux, en collaboration avec les organisations et spécialistes compétents :

a) continue à élaborer des lignes directrices et examine les résultats de l’atelier international de spécialistes sur les avis de commerce non préjudiciable proposé pour soutenir l’émission d’avis de commerce non préjudiciable, en particulier pour les espèces de requins inscrites aux Annexes de la CITES, notamment dans les situations où les données sont rares, les espèces multiples, la pêche à échelle réduite/artisanale et les captures non ciblées (accessoires), et en ce qui concerne les stocks partagés et migrateurs et les introductions en provenance de la mer;

b) examine les informations soumises par le Secrétariat au titre du paragraphe e) de la décision 19.223 et du paragraphe f) de la décision 19.224 ; et

c) présente un rapport au Comité permanent sur les résultats de ses travaux au titre de la présente décision pour inclusion dans le rapport conjoint à la 20e session de la Conférence des Parties.

19.226
Decision directed to:
Comité permanent

Le Comité permanent :

a) examine la version révisée des Orientations rapides sur l’élaboration des avis d’acquisition légale en ce qui concerne le commerce des espèces de requins inscrites aux Annexes de la CITES prises dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale (y compris des introductions en provenance de la mer), et établit si d’autres orientations plus précises sont nécessaires pour les espèces de requins inscrites aux Annexes de la CITES, y compris une collaboration avec les organisations régionales de gestion des pêches et toute activité de renforcement des capacités susceptible d’appuyer leur rôle dans l’élaboration d’avis d’acquisition légale;

b) élabore de nouvelles orientations ou identifie les orientations existantes sur le contrôle et le suivi des stocks de parties et produits de requins, en particulier pour les spécimens capturés avant l’inscription des espèces à l’Annexe II ;

c) examine les Directives en vigueur de la FAO relatives aux systèmes de documentation des prises, Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;

d) en consultation avec le Comité pour les animaux, discute des défis liés au transport d’échantillons biologiques à des fins de recherche et de recueil de données dans le cadre de la gestion des pêches, y compris dans le contexte des dispositions relatives aux introductions en provenance de la mer visées dans la résolution Conf 14.6 (Rev. CoP16), et fait des recommandations à la CoP20 ; et

e) rend compte de ses conclusions au titre de la présente décision à la 20e session de la Conférence des Parties.

19.227
Decision directed to:
Comité permanent

Le Comité permanent :

a) examine les commentaires et les recommandations communiqués par les Parties, le Comité pour les animaux et le Secrétariat en vertu des décisions 19.222 à 19.225 ; et

b) prépare un rapport avec toutes les recommandations nécessaires pour améliorer l’application de la Convention s’agissant des requins et des raies, pour examen à la 20e session de la Conférence des Parties.