| No. 2001/003 |
Genève, le 9 février 2001
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CONCERNE:
Permis et certificats CITES – Implication du Secrétariat
1. La présente notification remplace la notification aux Parties no 2000/041.
2. Suite aux décisions budgétaires prises par la Conférence des Parties à sa 11e session, le Secrétariat n'est pas en mesure d'employer à plein temps un membre de son personnel à s'occuper des permis.
3. Cependant, le Secrétariat continuera d'être le dépositaire des spécimens de permis et des signatures autorisées. Il continuera de diffuser les spécimens de documents mais étudiera la possibilité d'en placer une version informatisée sur le site de la CITES sur Internet. Il continuera également de remplir ses obligations telles qu'énoncées dans les décisions 11.133 et 11.134 concernant l'impression des permis à la demande des Parties.
4. La notification no 1999/27 (Confirmation des permis – Décisions du Comité permanent) indique aux Parties dans quelles circonstances elles devraient demander l'assistance du Secrétariat pour avoir la confirmation de la validité et de l'authenticité de permis et de certificats CITES.
5. Il est rappelé aux Parties que le Comité permanent avait précédemment décidé que le Secrétariat ne devrait plus confirmer systématiquement la validité des permis. Pourtant, des Parties continuent de contacter le Secrétariat au lieu de s'adresser aux organes de gestion concernés. A l'exception des circonstances particulières indiquées dans la notification aux Parties no 1999/27, les Parties ne devraient demander l'assistance du Secrétariat que lorsqu'une question ne peut pas être résolue au niveau bilatéral ou quand il y a de bonnes raisons de croire qu'un permis a été délivré en infraction aux dispositions de la Convention.
6. Quoi qu'il en soit, les Parties sont priées de continuer de fournir au Secrétariat des copies des permis et des certificats qu'elles ont refusés, en expliquant pourquoi, afin que le Secrétariat reste informé du commerce illicite ou des problèmes d'application.
7. Le Secrétariat a soumis à la 11e session de la Conférence des Parties des lignes directrices sur la délivrance et l'acceptation des permis et des certificats afin d'aider les organes de gestion. La Conférence a approuvé ces lignes directrices et a chargé le Secrétariat de les diffuser. Un exemplaire, modifié en tenant compte des décisions budgétaires de la Conférence des Parties, est joint à la présente notification. Le Secrétariat prie les organes de gestion d'en fournir des copies à leurs services de lutte contre la fraude.
8. Il est également rappelé aux Parties que le Secrétariat ne fournira pas d'informations aux commerçants sur l'authenticité ou la validité de permis ou de certificats. Il ne fera pas non plus office d'arbitre dans les différends entre commerçants et autorités nationales. Les Parties sont donc priées de dissuader les commerçants de s'adresser directement au Secrétariat.
Lignes directrices pour la délivrance et l'acceptation des permis et certificats
Délivrance
1. Dans le passé, le Secrétariat a malheureusement dû recommander régulièrement le rejet de permis ou de certificats en raison de ce qui pourrait être considéré comme des erreurs fondamentales faites par les autorités les ayant délivrés. Un plus grand soin de la part de certaines autorités pourrait résoudre le problème. Le nombre d'erreurs commises lors de la délivrance des permis et certificats et du contrôle montre qu'il faut améliorer la formation au sein de certains organes de gestion, autorités scientifiques et services des douanes.
2. La délivrance de permis d'exportation pour les spécimens sauvages des espèces qui ne se trouvent pas dans le pays d'exportation, ou pour les espèces qui ne devraient pas être importées à des fins principalement commerciales, constitue une grave infraction à la Convention. Il apparaît que plusieurs Parties devraient examiner plus attentivement les permis et les certificats. Le Secrétariat estime que les demandes frauduleuses impliquant des demandeurs qui donnent des informations fausses ou fallacieuses sont relativement courantes et qu'elles pourraient être détectées plus tôt si les organes de gestion étaient plus vigilants.
3. Les organes de gestion devraient insister auprès de leur personnel sur le fait qu'un des meilleurs moyens d'influer plus directement sur la mise en œuvre et l'application de la Convention est d'examiner rigoureusement les renseignements indiqués dans les demandes de permis et de certificats. L'expérience montre que l'utilisation de documents authentiques – délivrés par les organes de gestion désignés – pour faire le commerce de spécimens obtenus illégalement, est l'une des méthodes de fraude les plus répandues.
4. Voici les raisons qui avaient le plus souvent conduit le Secrétariat à recommander le rejet de permis et de certificats. Les organes de gestion devraient examiner ces problèmes lorsqu'ils délivrent des documents pour l'exportation ou la réexportation de spécimens:
a) le permis ou le certificat a été modifié sans que l'autorité chargée de sa délivrance ait avalisé la modification;
b) la référence à un quota du pays d'exportation pour l'espèce en cause est incorrecte;
c) le certificat pré-Convention n'indique pas la date d'acquisition;
d) le formulaire de permis ou la signature ne correspond pas aux exemplaires détenus au Secrétariat;
e) les indications sur l'espèce, la source ou le précédent pays d'exportation sont insuffisantes;
f) l'espèce n'existe pas dans la nature dans le pays d'exportation ou dans le pays d'origine déclaré;
g) le code de but ou de source est incorrect;
h) le certificat de réexportation mentionne le numéro d'un permis d'exportation qui ne correspond pas au spécimen expédié ou qui donne un numéro de permis d'exportation qui ne correspond à aucun permis délivré par le pays d'exportation;
i) le permis d'importation est délivré pour une transaction principalement commerciale portant sur des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I (autres que des spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement);
j) la déclaration d'élevage en captivité ou de reproduction artificielle n'est pas conforme à la résolution Conf. 10.16;
k) la durée de validité d'un permis ou d'un certificat est incorrecte;
l) l'adresse du destinataire ou de l'importateur se trouve dans le pays de délivrance.
5. Les personnes chargées de délivrer les documents trouveront sans doute utiles certaines lignes directrices figurant ci-après concernant l'acceptation.
Acceptation des permis et des certificats
6. Les bureaux examinant l'authenticité et la validité des permis et certificats devraient disposer des documents ou publications suivants (également disponibles en partie sur le site CITES sur Internet: http://www.cites.org):
a) le répertoire CITES, qui donne des informations sur tous les organes de gestion et les autorités scientifiques CITES et les autorités des pays non-Parties ayant fait savoir au Secrétariat qu'elles sont compétentes pour délivrer des documents comparables;
b) un exemplaire de la Convention et la version la plus récente des Annexes I et II et de l'Annexe III;
c) les résolutions actuelles de la Conférence des Parties à la CITES. La résolution Conf. 10.2 porte spécialement sur les permis et certificats mais il faut aussi se référer aux autres, par exemple: Commerce avec les Etats non-Parties à la Convention (résolution Conf. 9.5), Définition de l'expression "à des fins principalement commerciales" (résolution Conf. 5.10), Définition de l'expression "spécimen pré-Convention" (résolution Conf. 5.11);
d) un exemplaire des notifications restant en vigueur, notamment celles qui concernent les quotas d'exportation et les établissements d'élevage ou de reproduction artificielle agréés. Les notifications relatives aux timbres de sécurité perdus ou volés, aux mesures internes plus strictes, et autres aspects particuliers du commerce, seront également utiles. Le Secrétariat recommande la création d'un dossier pour avoir à portée de la main les notifications relatives aux questions de permis;
e) un exemplaire de la liste actuelle des espèces CITES.
7. Le Secrétariat recommande que les questions suivantes servent de liste de contrôle lors de l'examen des permis et certificats:
a) Le document correspond-il au document spécimen du pays de délivrance?
b) L'autorité de délivrance figure-t-elle dans le répertoire CITES?
c) Le document est-il dans l'une des trois langues de travail de la Convention?
d) La signature apparaît-elle être celle d'une personne habilitée (si elle est connue)?
e) Le tampon ou le sceau de l'autorité de délivrance est-il apposé sur le document?
f) La durée de validité est-elle conforme à la Convention et à la résolution Conf. 10.2?
g) Le document est-il clairement un permis d'exportation, d'importation, un certificat de réexportation ou tout autre forme de certificat? Correspond-il à la catégorie de transaction proposée?
h) S'il s'agit d'un certificat de réexportation, tous les renseignements indiqués dans le précédent permis d'exportation ou certificat de réexportation sont-ils bien consignés (date, numéro et pays de délivrance)?
i) Les noms et adresses de l'exportateur et de l'importateur sont-ils précisés?
j) Le document doit-il porter la signature du demandeur? Est-il signé?
k) Si l'autorité de délivrance utilise des timbres de sécurité, y a-t-il un timbre sur le document? A-t-il été annulé par une signature et un timbre ou sceau? Le numéro du timbre de sécurité est-il correctement transcrit sur le document?
l) Quel est le but de la transaction? Est-il conforme aux dispositions de la Convention? Par exemple, un permis d'importation autorisant le commerce d'un animal capturé dans la nature appartenant à une espèce inscrite à l'Annexe I ne serait pas valable
m) La source du spécimen est-elle précisée? Est-elle conforme au but de la transaction?
n) Si la source est mentionnée comme "W" sur un permis d'exportation, le pays de délivrance est-il un Etat de l'aire de répartition?
o) Le nom scientifique de l'espèce est-il indiqué?
p) La quantité des spécimens est-elle précisée?
q) Le numéro de l'annexe est-il précisé?
r) Si le numéro d'enregistrement d'un établissement d'élevage en captivité est requis, est-il indiqué? Si les spécimens sont marqués, les numéros ou les informations sont-ils précisés?
s) Si la transaction porte sur des animaux vivants, le document contient-il la déclaration selon laquelle ils doivent être transportés conformément aux lignes directrices et règlements CITES/IATA?
t) Les informations concernant le quota sont-elles indiquées? Le quota correspond-il aux indications figurant dans la notification aux Parties?
u) Les altérations, modifications ou ratures faites dans le document sont-elles authentifiées par le timbre et la signature de l'autorité de délivrance?
8. Lorsqu'il y a plusieurs questions dans l'un quelconque des alinéas du point 7 ci-dessus, si la réponse à la dernière question est "Non", il est possible que le document soit techniquement non valable. S'il s'agit d'une simple erreur typographique ou administrative, et s'il n'y a pas de soupçon de fraude, il faut prendre contact avec l'autorité de délivrance pour résoudre le problème.